Un récent arrêt judiciaire aux États-Unis a placé au centre du débat les grands cabinets juridiques et leurs clients face à l'avancée de l'intelligence artificielle générative dans la pratique légale.
Cette décision, prononcée par un juge fédéral à New York en 2026, a établi que les conversations tenues avec des plateformes d'IA comme le chatbot ChatGPT de l'entreprise d'IA OpenAI ou le chatbot Claude de l'entreprise d'IA Anthropic ne bénéficient pas de la protection du secret professionnel entre avocat et client. Ce critère judiciaire permet que ces échanges puissent être requis comme preuve dans des procédures légales, ce qui a conduit à une révision immédiate des protocoles de confidentialité dans le secteur légal, selon a rapporté l'agence de presse financière Reuters.
L'impact de cette résolution a été traduit par une réponse rapide des principaux cabinets américains. Des firmes comme Kobre & Kim, Sher Tremonte et O'Melveny & Myers ont conseillé à leurs clients de prendre des précautions accrues lors de l'utilisation de systèmes d'IA générative pour des consultations juridiques. Alexandria Gutiérrez Swette, avocate au bureau de New York de Kobre & Kim, a déclaré à Reuters qu'ils instruisent leurs clients à procéder “avec prudence” lors des interactions avec des chatbots.
En réaction à l'arrêt, Sher Tremonte a intégré en mars 2026 une clause contractuelle avertissant : partager des conseils juridiques ou des messages avec une intelligence artificielle peut invalider la protection légale du lien avocat-client, ouvrant la porte à ce que ces contenus soient demandés par la partie adverse dans un litige.
Le cas à l'origine de ce débat a été marqué par Bradley Heppner, ancien président de la firme financière GWG Holdings, actuellement en faillite. Accusé par des procureurs fédéraux de fraude boursière et de fraude électronique en novembre, Heppner a utilisé le chatbot Claude pour préparer des documents et les échanger avec son équipe juridique. La défense a soutenu que ces conversations devaient rester protégées, car il s'agissait de stratégies et de matières juridiques confidentielles. Mais le juge fédéral Jed Rakoff a décidé en février 2026 qu'Heppner devait remettre trente et un documents générés avec Claude, considérant qu'il n'existe pas de relation de confidentialité équivalente à celle d'avocat et client dans l'utilisation de plateformes d'IA.
Le 15 avril 2026, l'agence de presse financière Reuters a rapporté que le juge Rakoff a statué que les enregistrements de chats entre un accusé et un chatbot d'IA, dans ce cas Claude de Anthropic, ne sont pas couverts par le privilège avocat-client. En conséquence, la défense a dû remettre trente et un de ces documents au parquet, qui a soutenu : l'interaction avec des intelligences artificielles ne constitue pas un conseil juridique confidentiel ni n'est protégée comme celle fournie directement par un avocat.
La décision prise par Rakoff représente l'une des premières occasions où le système judiciaire américain aborde de manière explicite la protection légale des outils d'IA générative dans le contexte d'un litige pénal.
Lors de l'audience de février 2026, le magistrat a souligné que Claude avertit les utilisateurs de l'absence d'attente concernant la confidentialité des informations fournies à la plateforme. Parallèlement, ce même jour, le juge magistrat Anthony Patti dans le Michigan a adopté une position différente dans un autre cas : il a statué qu'une plaignante qui se représentait elle-même dans un litige du travail ne devait pas remettre ses discussions avec ChatGPT, car il a considéré qu'elles faisaient partie de son “produit de travail” personnel, non équivalentes à une conversation confidentielle avec un tiers.
Adaptation des contrats et protocoles après l'arrêt
La disparité dans les critères judiciaires met en évidence un terrain encore en définition en ce qui concerne l'utilisation de IA dans la préparation de défenses et de consultations légales.
Selon la plateforme de statistiques Statista, l'utilisation de plateformes d'IA par des professionnels juridiques a augmenté de 40 % au cours de la dernière année aux États-Unis, ce qui multiplie les scénarios d'exposition d'informations sensibles.
Les principaux cabinets juridiques ont commencé à adapter leurs contrats et recommandations, conscients des risques de confidentialité. Les termes de service de OpenAI et Anthropic, cités par Reuters, établissent qu'ils peuvent partager des informations des utilisateurs avec des tiers et recommandent de toujours consulter des professionnels qualifiés avant de se fier aux résultats des chatbots pour des questions juridiques.
Pour sa part, le cabinet Debevoise & Plimpton, basé à New York, conseille à ses clients que, en cas d'utilisation d'IA pour des recherches juridiques, de laisser une trace explicite dans leurs messages que la consultation se fait “sous instruction directe de l'avocat”, afin de renforcer l'application du privilège légal.
Comment l'arrêt impacte la pratique légale et les contrats
À la suite de la décision de Rakoff, plusieurs cabinets ont introduit des avertissements explicites concernant l'utilisation de l'IA dans leurs contrats. Sher Tremonte a inclus en mars 2026 une clause avertissant que partager des communications privilégiées sur une plateforme d'IA “peut constituer une renonciation au privilège de confidentialité”.
Justin Ellis, avocat du cabinet MoloLamken, a indiqué à Reuters qu'une plus grande clarté est attendue avec de futurs jugements, mais en attendant, le conseil traditionnel prévaut : les clients doivent s'abstenir de partager des informations sensibles en dehors du cadre direct avec leur avocat, y compris toute interaction avec des systèmes d'intelligence artificielle.
Les départements juridiques de grandes entreprises et de firmes financières ont commencé à développer des protocoles internes pour restreindre l'utilisation des chatbots dans la génération de documents et les consultations juridiquement sensibles, en ligne avec les avertissements des cabinets.
De plus, les systèmes de conformité corporatifs incluent des lignes directrices explicites pour l'utilisation de l'IA, exigeant des révisions préalables et l'enregistrement des consultations effectuées sur des plateformes externes.
Le débat sur la confidentialité et l'attente de vie privée
Le débat central tourne autour de la question de savoir si l'interaction avec une plateforme d'IA peut être assimilée à une consultation professionnelle avec un avocat, qui historiquement a été protégée par le secret professionnel.
Le juge Rakoff a souligné que les utilisateurs de Claude, en acceptant les conditions du service, reconnaissent que leurs données peuvent être accessibles à des tiers et, par conséquent, ne peuvent pas s'attendre à ce que l'information demeure confidentielle. Ce raisonnement renforce la position selon laquelle la confidentialité traditionnelle est strictement limitée à la relation directe entre avocat et client.
En revanche, le cas décidé dans Michigan montre que certains tribunaux peuvent considérer l'utilisation de l'IA comme une partie du travail préparatoire individuel, bien que sans l'assimiler pleinement à la protection professionnelle.